Conditions d’utilisation
Article 1 - Responsabilité
Le bon fonctionnement du service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents partenaires comme LA POSTE.
Si la SOCIETE s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du SITE via cette chaîne d'intervenants de manière continue, elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.
De même, si le SITE peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du SITE même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par l’UTILISATEUR.
L'UTILISATEUR est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les services et produits proposés par le SITE au regard de sa situation particulière.
La SOCIETE ne peut en aucun cas garantir une issue favorable à l'UTILISATEUR dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ADMINISTRATION, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de la SOCIETE et/ou du SITE ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
L'UTILISATEUR reconnaît que la SOCIETE n'est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.
La SOCIETE n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par l’ADMINISTRATION ou des délais d’envoi ou encore d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.
Toute tentative de mise en œuvre par l'UTILISATEUR de la responsabilité de la SOCIETE devra faire l'objet de l’envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Laboratoire du Solvirex
23 avenue de la Paix
92120 Montrouge
France
Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.
La SOCIETE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilités au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l'UTILISATEUR par un tiers.
En cas de rejet de sa demande par l’Administration, l'UTILSATEUR s'engage à en avertir le SITE au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l'adresse email suivante : contact.shop@labosolvirex.fr
Article 2 - Force majeure
La SOCIETE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers l’UTILISATEUR, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Article 3 - Données à caractère personnel
3.1 Dispositions générales
La SOCIETE est responsable du traitement des données des UTILISATEURS du SITE, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement de la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles.
3.2 Transmission des données personnelles à des tiers
L'UTILISATEUR est informé que la SOCIETE se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.
3.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément aux dispositions de l’Art. 38 de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès, de rectification et/ou d’opposition au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
- soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
- soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données (voir Art. 10.1) de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier (voir Art. 10.1) ou à l’adresse suivante : contact.shop@labosolvirex.fr
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, Art. 38
Norme simplifiée n°48, délibération de la CNIL du 21 juillet 2016
3.4 Mise à jour des données personnelles
L’UTILISATEUR s’engage à assurer, si nécessaire, la mise à jour des informations personnelles le concernant, lesquelles doivent avoir été données avec exactitude, et sous sa seule responsabilité.
3.5 Utilisation de liens hypertexte
L’UTILISATEUR est informé que les liens hypertexte contenus dans la SITE afin de lui permettre d’être dirigé vers des sites internet exploités par des tiers, ne sont fournis qu’à titre indicatif, et que la SOCIETE ne saurait à aucun moment et pour quelque cause que ce soit, voir engager sa responsabilité, particulièrement en matière de protection des données à caractère personnel, pour le cas où les tiers exploitants du ou des sites consultés, porteraient une atteinte quelconque aux droits ou aux biens ou à la personne de l’UTILISATEUR.
3.6 Cookies et traceurs
L’UTILISATEUR est informé de la possible utilisation de fichiers de repérage et de stockage d’informations dits « Cookies » ou « traceurs » (ci-après indifféremment « les COOKIES ») :
- par le SITE, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités du SITE.
- par des sites tiers, notamment à des fins statistiques (Google), ou d’hébergement ou de partage de réseaux (Facebook, Twitter, Instagram).
Les COOKIES utilisés par le SITE sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment la Directive Européenne n° 2009/136/CE du 25 novembre 2009, apportant modification de l’Art. 5 (3) de la Directive n° 2002/58/CE et l’Art. 32-II de la loi française du 6 janvier 1978 modifiée, l’UTILISATEUR est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des COOKIES ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de COOKIES, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.
UTILISATEURUTILISATEUR
3.7 Réseaux sociaux
Le SITE utilise des liens (« plug-in ») permettant un accès direct à des réseaux sociaux, comme ceux de Facebook, Twitter ou Instagram. Il est conseillé de se déconnecter du réseau social avant de visiter le SITE pour éviter la collecte d’informations vous concernant par ce réseau pour éviter ou réduire le risque d’une appréhension de données personnelles, ce dont la SOCIETE ne pourra pas être tenue pour responsable.
Article 4 - Données à caractère personnel, protection, cookies
4.1 Dispositions générales
La SOCIETE est responsable du traitement des données des UTILISATEURS de le SITE, qui ont été collectées dans le respect des dispositions légales, et particulièrement de la loi française dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée sous le contrôle de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL), et plus généralement du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (abrogeant la Directive Européenne n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la Protection des données à caractère personnelles).
4.2 Finalité et types de données collectées et traitées, transmission des données personnelles à des tiers
L'UTILISATEUR est informé qu’il est libre de ne pas communiquer des informations personnelles le concernant, mais il reconnait qu’en pareille hypothèse, le défaut d’une ou plusieurs informations peut gêner ou empêcher le SITE d’exécuter tout ou partie de ses obligations.
En ce sens, le recueil de données personnelles a pour finalité première l’intérêt légitime de le SITE à assurer la meilleure qualité de ses PRESTATIONS, et leur amélioration.
Seules, parmi les données collectées, figurent celles qui ont un rapport direct et immédiat au service attendu, tel que les informations sur l’UTILISATEUR (nom, adresse, moyen de paiement, adresse IP, etc ..).
L’UTILISATEUR est ainsi informé que le SITE se réserve le droit d’utiliser les données collectées à des fins de gestion des fichiers de ses clients et des prospects (conformément à la Norme Simplifiée n°48 adoptée par délibération de la CNIL du 21 juillet 2016), mais également, sous la réserve de son accord préalable et expresse, sous la forme d’une « case à cocher » et/ou d’un « formulaire à remplir », d’utiliser ces données à des fins de prospections commerciales par tous tiers, et accepte à ce dernier titre et de ce fait, de recevoir de la publicité de tiers, notamment des PARTENAIRES de la SOCIETE.
4.3 Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage ou d’effacement, de retrait ou de limitation
Conformément notamment, aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et des articles 15 à 19 du RGPD, l’UTILISATEUR est informé que toute personne physique justifiant de son identité peut exercer un droit d’accès (article 15), de rectification (article 16), de mise à jour (article 17), de verrouillage ou d’effacement (article 17), de retrait ou de limitation d’un consentement préalablement donné (articles 13-2c et 18) au traitement de ses données et/ou à l’utilisation de ses données à des fins de prospections commerciales :
- soit dès la communication des données en cochant la case prévue à cet effet,
- soit postérieurement en demandant au responsable du traitement des données de rectifier, compléter, mettre à jour, limiter l’accès ou supprimer tout ou partie des données collectées la concernant, par courrier ou via l’url : contact.shop@labosolvirex.fr
L’UTILISATEUR est informé que sauf si une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés, le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées, toute rectification ou effacement ou toute limitation de traitement (article 19).
Lois n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, article 38
Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018
4.4 Droit à l’information, la portabilité et à l’opposition
L’UTILISATEUR est également informé qu’il bénéficie du droit de recevoir une copie lisible des informations qu’il a fournies au SITE, et du droit à la portabilité des données, au SITE vers un autre destinataire de son choix, sauf impossibilité technique, dès lors que le traitement des données était fondé sur son consentement préalable et sur un contrat, et qu’il a été effectué à l’aide d’un procédé automatisé (article 20)
L’UTILISATEUR est encore informé qu’il dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles, notamment en raison de sa situation particulière ou du fait d’une utilisation à des fins de prospections commerciales (article 21).
Enfin, l’UTILISATEUR est informé qu’il a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement, est autorisée par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée (article 22).
4.5 Limites au droit d’accès
L’UTILISATEUR peut exercer son droit d’accès par écrit, par courriel, ou par pli simple ou suivi ou recommandé avec avis de réception, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, ou éventuellement sur place en présentant une pièce d’identité.
Toutefois, le responsable du fichier peut refuser la demande d’accès, mais doit dans ce cas, motiver sa décision et exposer les voies et délais de recours.
Il peut aussi ne pas y répondre, si elle présente un caractère manifestement abusif notamment par le nombre ou la répétition.
S’il ne dispose pas ou plus de données, le responsable doit néanmoins répondre dans un délai de 2 mois.
Enfin, le droit d’accès doit s’exercer dans le respect des droits des tiers.
Certains traceurs nécessitent un consentement préalable de l’UTILISATEUR, par exemple lorsqu’ils sont liés à des opérations relatives à la publicité, ou ceux des réseaux sociaux générés par des « boutons de partage » lorsqu’ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées, ou encore à l’occasion de mesures d’audience.
En revanche, certains COOKIES étant indispensables au bon fonctionnement du SITE pour répondre à la demande de l’UTILISATEUR, peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent être ni modifiés ni supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, mesures d’audiences type « analytics », etc ..) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande de l’UTILISATEUR.
Article 5 - Atteinte à la réputation, dénigrement
Toute personne physique ou morale, UTILISATEURUTILISATEUR ou non du SITE et/ou des SERVICES proposés par la SOCIETE et/ou par le SITE, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums ouverts ou fermés, et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du SITE et/ou de la SOCIETE et/ou à la MARQUE « Laboratoire du Solvirex », que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseau(x) privé(s) néanmoins accessible(s) à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la SOCIETE, qu’il soit moral ou financier.